Vote en faveur d'une interdiction nationale plus ferme des OGM

Le 12 avril dernier, la Commission Environnement du Parlement européen a voté pour l’instauration d’un réel pouvoir donné aux États membres dans l’interdiction des OGM.

En juillet 2010, le commissaire John Dalli avait proposé de modifier la directive 2001/18, afin d’ouvrir plus largement la possibilité donnée aux États membres d’interdire nationalement un OGM autorisé au niveau européen. Suivant le fils de la procédure législative européenne, le Parlement européen doit maintenant, en première lecture, se prononcer sur cette proposition le 7 juin prochain.

 

L’enjeu est de taille puisque c’est sur la base de l’avis de la Commission environnement, et dans une moindre mesure celle de la Commission agriculture, que le parlement européen fondera son vote.

 

Nous vous proposons d'interpeller vos euro-députés pour les inviter à voter la proposition amendée par la commission environnement.

 

Le Parlement européen doit, en première lecture, se prononcer le 7 juin prochain sur la proposition du commissaire John Dalli proposant de modifier la directive 2001/18, afin d’ouvrir plus largement la possibilité donnée aux États membre d’interdire nationalement un OGM, autorisé au niveau européen

 

Les 17 amendements proposés par Corinne Lepage qui ont tous été votés par la commission Environnement

 

La Commission environnement s’est donc prononcée, le mardi 12 avril 2011, sur la base d’un rapport établi par l’eurodéputée Corinne Lepage. Ce sont donc les 17 amendements proposés par Corinne Lepage qui ont tous été votés. Contrairement à la proposition de la Commission européenne qui les excluait, la Commission environnement a voté en faveur de l’utilisation d’arguments concernant les impacts potentiels sur l’environnement des cultures GM. Le rapport Lepage soulignait l’importance d’arguments scientifiques comme base des interdictions nationales, le recours aux arguments culturels et éthiques mentionnés par la Commission européenne n’étant pas jugés suffisants par de nombreux juristes européens, pour fonder une telle décision et se protéger des foudres de l’OMC.

Ainsi que le proposait également Corinne Lepage dans son rapport, la Commission environnement considère dans son vote, qu’il est prioritaire de mettre en œuvre les conclusions adoptées par les ministres de l’environnement en 2008, sur le renforcement des procédures d’autorisation des PGM, avant de modifier de la directive 2001/18. Il s’agit ici d’un amendement essentiel, qui touche aux procédures d’évaluation des PGM. Autre point important : le changement de base légale a été retenu par la Commission environnement, qui considère que la modification de la directive devra s’appuyer non sur une harmonisation du marché intérieur mais sur la protection de l’environnement, rendant plus facile pour les États la mise en place de « mesures renforcées ».

 

Source Inf'OGM